Garanties
Nos garanties pour votre construction
L’assurance dommages-ouvrage
Obligatoire pour tout projet de construction ou rénovation, l’assurance dommage-ouvrage vise à protéger l’assuré contre tout litige avec son constructeur, concernant d’éventuels problèmes de constructions (infiltrations d’eau, murs fissurés, etc.). Elle garantit à l’assuré une indemnisation rapide en cas de litige, et ce dès la fin de la garantie construction, indépendamment d’une recherche de responsabilité.
Cette assurance de préfinancement couvre les champs d’application des différentes assurances décennales. L’assuré est ainsi soulagé de la gestion du litige entre experts lors de la recherche de responsabilité.
La garantie décennale
La garantie décennale, autrement appelée assurance de responsabilité civile décennale, garantit la réparation d’éventuels dommages qui se seraient produits après réception des travaux, sans attendre de décision de justice. Sont concernés les dommages suivants :
– Compromettant la solidité de l’ouvrage, par vice du sol : (fondations inadaptées, mauvaise tenue de la charpente, fissures dans les planchers, etc.)
– Rendant l’ouvrage « impropre à destination » : étanchéité défectueuse, humidité (condensation), ou infiltrations
– Concernant des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de mise hors d’eau ou hors d’air.
– Concernant des éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer l’ouvrage auquel ils sont associés.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie vise à protéger le maître d’ouvrage pendant l’année qui s’écoule après réception des travaux : elle impose au constructeur de réparer tout désordre dans la réalisation du contrat, qui peuvent aussi bien concerner les canalisations, que les revêtements, les portes et fenêtres…etc.
Ils doivent faire l’objets de « réserves » lors du procès-verbal de réception, et doivent faire objet du contrat. Le maitre d’ouvrage et le constructeur se mettent d’accord sur les délais d’exécution de réparations des désordres, à l’amiable ou avec aide judiciaire.
S’ils ne parviennent pas à trouver un accord, et que les différentes mises en demeures n’ont pas abouti, le maitre d’ouvrage peut faire appel à son assurance biennale ou assurance dommage ouvrage.
La garantie de remboursement d’acompte
Tout établissement de cautionnement ou banque spécialisée et agrée peut être en mesure de délivrer ce qu’on appelle une garantie de remboursement d’acompte, autrement appelée garantie de restitution d’acompte.
Elle permet à l’entreprise chargée des travaux d’obtenir des fonds nécessaires à la mise en œuvre des travaux : c’est un moyen pour les entreprises du bâtiment d’avoir la trésorerie nécessaire au bon déroulement des travaux, et l’assurance d’être rémunérée pour les travaux déjà mis en œuvre en cas de litige.
Les fonds que le maitre d’œuvre peut recevoir sont fixés par la législation :
• Acompte de 5% maximum du prix convenu à la signature du contrat.
• Appel de fonds de 5% maximum du prix convenu, à la délivrance du permis de construire
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Obligatoire à tout contrat de construction de maison individuelle, cette garantie, bien qu’elle soit souscrite par le constructeur, vise à garantir à l’acheteur une livraison de son bien à construire au prix et délais négociés.
Si le constructeur fait défaut (retard des travaux, faillite de l’entreprise, non-respect des engagements) l’établissement de crédit ou compagnie d’assurance avec lequel il a préalablement souscrit cette garantie prend le relais et se charge de la poursuite des travaux en désignant un repreneur.
Le garant peut aussi les pénalités forfaitaires prévues au contrat pour un retard de plus de trente jours.
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale
Elle vise à garantir la réparation d’éléments d’équipement non couverts par la garantie décennale (dès lors qu’ils ne font pas corps avec ces derniers, comme des portes intérieurs ou convecteurs). Cela peut concerner des plafonds suspendus, des appareils électriques livrés avec l’ouvrage tels qu’interphones ou volets électriques, ou encore des installations apparentes de plomberies.
Ces éléments doivent respecter certaines conditions, fixées par la jurisprudence :
– Être voués à fonctionner
– Être livrés et installés avec l’ouvrage avant sa réception
– Être dissociables de l’ouvrage : sans enlèvement ou détérioration de matière
– Ne pas permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage
– Ne pas rendre l’ouvrage impropre à sa destination
La garantie biennale a une durée de deux ans après la date de réception des travaux. Il est donc primordiale de fixer clairement cette date ; tout dommage doit être signalé par une lettre de mise en demeure au professionnel ayant réalisé les travaux.
